La loi Climat et Résilience 2021 introduit de nouvelles exigences environnementales, économiques et sociales pour la passation et l’exécution des marchés publics. Elles devront obligatoirement être mises en application en août 2026. Mais les acheteurs peuvent les mettre en œuvre dès maintenant. Quels sont les outils à disposition des différents acteurs de la commande publique pour un achat public durable ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour se préparer aux nouvelles réglementations.
L’achat public durable : un cadre réglementaire en évolution
La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est pensée pour lutter contre le changement climatique en France. Elle déploie un ensemble de mesures qui incluent les enjeux du développement durable lors de la passation et de l’exécution des marchés publics. Pour cela, elle encourage la pratique d’achat durable, qui tient compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques d’un projet.
Il s’agit d’un outil clé dans le cadre des marchés de travaux, qui recouvrent de nombreux enjeux environnementaux. Objectif : optimiser les projets de construction et de rénovation tout au long de leur cycle de vie, de la récupération des matières premières jusqu’à la destruction des bâtiments.
Les nouvelles obligations pour 2026
La majorité des mesures de la loi Climat et Résilience deviennent obligatoires dès 2026. Voici les plus notables :
- prise en compte des enjeux environnementaux dès la phase de définition du besoin ;
- introduction obligatoire d’un critère d’attribution environnemental lors de la sélection des offres. Il s’agit, de fait, de l’interdiction du critère unique du coût ;
- nouveau motif d’exclusion pour défaut de plan de vigilance, qui pointe les risques d’atteintes graves envers les personnes ou l’environnement ;
- élargissement du champ d’application des SPASER (schémas de promotion des achats publics socialement responsables).
Des outils à venir pour l’achat public durable
L’introduction de la loi Climat et Résilience nécessite le développement d’outils spécifiques. Ils doivent répondre à plusieurs objectifs :
- comprendre et établir l’analyse du cycle de vie (ACV) ;
- formaliser les besoins d’un marché et prévoir les critères de sélection des offres en incluant les enjeux environnementaux ;
- analyser les offres des candidats et répondre aux besoins des acheteurs ;
- comprendre les enjeux écologiques d’un projet de construction ou de rénovation d’un marché de travaux.
Dans ce sens, l’État s’est engagé à fournir des outils d’analyse du cycle de vie d’ici au 1er janvier 2025. Par ailleurs, le PNAD (plan national des achats durables) 2022-2025 prévoit d’accompagner le déploiement de la loi Climat et Résilience et d’outiller les acheteurs.
Enfin, la nouvelle version du CCAG (cahier des clauses administratives générales et techniques) 2021 comprend des stipulations environnementales spécifiques.
Les guichets verts et autres réseaux utiles
Le 28 septembre 2022, l’État a lancé les guichets verts, qui délivrent des conseils gratuits de premier niveau aux acheteurs soumis au Code de la commande publique. Il suffit de répondre à un questionnaire pour recevoir une réponse par téléphone ou par mail de la part de réseaux d’acheteurs ou d’autres structures déployées sur l’ensemble du territoire.
D’autres plateformes sont proposées par l’État ou par les collectivités territoriales, en particulier :
- RAPIDD, un réseau national numérique à usage professionnel qui rassemble une communauté de l’achat durable ;
- le marché de l’inclusion, qui liste les prestataires inclusifs ;
- le portail national sur les achats durables, ouvert à tous, intègre des ressources documentaires et des méthodes. Le lancement est programmé d’ici la fin de l’année 2023.
La boîte à outils de l’Ademe pour l’achat responsable
Sur le site de l’Ademe (agence de la transition écologique), vous trouverez une boîte à outils pour l’achat durable (https://optigede.ademe.fr/achats-responsables-outils-methodologiques) à destination des professionnels. Elle contient de nombreux documents, disponibles gratuitement en ligne : brochures de sensibilisation, fiches pratiques, fiches retours d’expérience, états des lieux, diagnostics, questionnaires, plans d’actions, fiches et indicateurs de suivi, tableaux de bord, brochures de promotion, etc.
Ces outils accompagnent les acheteurs tout au long du processus de l’achat durable :
- sensibilisation aux achats :
- diagnostic environnemental : état des lieux de l’entreprise, identification des principaux impacts environnementaux de l’activité ;
- analyse des pratiques d’achat : évaluation de la maturité de l’entreprise sur le sujet de l’achat durable ;
- stratégie et plan d’action : évaluation de la stratégie des achats, hiérarchisation des enjeux, identification des pistes d’amélioration, définition d’un plan d’action ;
- déclinaison dans le processus d’achat : veille permanente, dialogue avec les fournisseurs, niveau d’exigence des critères sélectionnés ;
- suivi et évaluation : retours d’expérience ;
- communication avec les partenaires (clients, fournisseurs) et le public sur les démarches d’achat responsable.
Marché de travaux : les outils pour l’achat public durable à découvrir
Les acteurs des marchés de travaux (entreprises de travaux, diagnostiqueurs immobiliers, etc.) peuvent d’ores et déjà se familiariser avec 2 outils pour l’achat public durable : la base INIES et les bibliothèques d’ouvrages.
La base INIES
La base INIES est une base de données publique qui rassemble les données environnementales et sanitaires des matériaux de construction. Il s’agit d’une aide précieuse pour établir l’analyse du cycle de vie (ACV).
Elle recense plus de 5 000 FDES (fiches de déclaration environnementales et sanitaires) et fiches PEP (profil environnemental produit) pour les équipements électriques et de génie climatique. De même, elle comprend une importante base de données des impacts écologiques des produits de construction : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, production de déchets, etc.
Ces données sont présentées par les fabricants et vérifiées par un organisme indépendant. Elles permettent aux acteurs du BTP (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise de travaux) de calculer l’impact de leurs projets de construction ou de rénovation.
Les bibliothèques d’ouvrages
Les bibliothèques d’ouvrages rassemblent une grande quantité de données : coût des travaux (fourniture et pose), descriptifs des ouvrages, performances énergétiques, etc.
Elles donnent la possibilité d’estimer le budget selon les performances environnementales des matériaux choisis. Et cela, tout au long du projet, de l’élaboration des différents scénarios à la vérification des objectifs.
Privilégiez les bibliothèques de travaux fiables et régulièrement mises à jour, comme Batiprix. Cette dernière est la seule à figurer à la BNF (bibliothèque nationale de France). Mise à jour tous les mois, elle tient compte de l’évolution du prix des matériaux et des évolutions technologiques, notamment en therme de performances environnementales.
Comment associer ces 2 outils ?
Combiner les données de la base INIES et d’une bibliothèque d’ouvrages vous aide à choisir les matériaux à utiliser sur le chantier. En effet, ces deux outils vous permettent d’estimer facilement et rapidement le budget et l’empreinte carbone des différentes solutions envisagées et ainsi faire le meilleur choix pour la planète selon votre budget.
Vous l’aurez compris, de nombreux outils pour l’achat public sont d’ores et déjà à votre disposition. Apprenez à les maîtriser dès que possible pour préparer votre entreprise à la passation et à l’exécution de marchés de travaux répondant aux nouvelles exigences de la loi Climat et Résilience !
