Les Marchés à procédure formalisée
Si les seuils européens définis en annexe du Code de la commande publique sont dépassés, la passation d’un marché de travaux doit se faire selon une procédure formalisée. Il peut s’agir d’un appel d’offres, d’une procédure avec négociation ou d’un dialogue compétitif. Comment se déroulent ces procédures ? Dans quelles conditions ? Quels sont les délais à respecter ? Toutes les réponses dans cet article.
Marché à procédure formalisée : la définition du Code de la commande publique
Si la valeur estimée du besoin d’un marché est supérieure ou égale aux seuils européens, l’acheteur doit suivre l’une des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique :
- l’appel d’offres ;
- la procédure avec négociation ;
- le dialogue compétitif.
Les seuils européens sont définis dans un avis en annexe du Code de la commande publique. Pour les marchés de travaux, ils sont fixés à 5 382 000 € HT.
L’appel d’offres
Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?
L’appel d’offres désigne une procédure par laquelle un acheteur demande à plusieurs opérateurs une proposition commerciale. Il peut alors choisir l’offre la plus avantageuse, sans négociation, en se basant sur des critères objectifs et transparents. Ces critères doivent figurer dans un avis de marché porté à la connaissance des candidats.
Quand passer un appel d’offres ?
Un acheteur peut passer un appel d’offres dès que la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens (5 382 000 € HT pour un marché de travaux).
Quelle est la différence entre un appel d’offres ouvert et un appel d’offres fermé ?
Un appel d’offres ouvert donne à tout fournisseur ou prestataire la possibilité de soumissionner.
Un appel d’offres restreint (ou fermé) permet uniquement à des candidats présélectionnés de soumissionner. Pour réaliser une présélection, l’acheteur doit s’appuyer sur le chiffre d’affaires, les compétences ainsi que les moyens techniques et humains des candidats.
Quels sont les délais de soumission et de réception des offres ?
Pour les appels d’offres ouverts
Pour les appels d’offres ouverts, le délai minimal pour soumettre une candidature est de :
- 35 jours après la publication de l’avis de marché ;
- 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique ;
- 15 jours, si l’acheteur a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif 35 jours avant la publication de l’avis de marché.
Pour les appels d’offres restreints
Pour les appels d’offres restreints, voici le délai minimal pour soumettre une candidature :
- pour les pouvoirs adjudicateurs : 30 jours après la publication de l’avis de marché ou de l’appel à la concurrence ;
- pour les entités adjudicatrices : 15 jours après la publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt.
Ensuite, pour déposer l’offre, le délai minimal est de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Si l’offre est transmise par voie électronique, le délai passe à 25 jours. En cas d’urgence (ou si l’acheteur a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif 35 jours avant la publication de l’avis de marché), le délai peut passer à 10 jours.
La procédure avec négociation
Qu’est-ce qu’une procédure avec négociation ?
La procédure avec négociation permet à l’acheteur de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les exigences minimales que doivent respecter les offres sont indiquées par l’acheteur dans les documents de la consultation. Non négociables, elles doivent être suffisamment précises pour que les opérateurs économiques puissent définir s’ils souhaitent participer.
Quand suivre une procédure avec négociation ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, voici les conditions pour passer un marché à procédure formalisée avec négociation :
- le besoin du marché ne peut pas être satisfait sans adapter les solutions immédiatement disponibles ;
- le besoin du marché consiste en une solution innovante ;
- le marché présente des prestations de conception ;
- le marché présente des spécificités techniques qui ne peuvent pas être mesurées avec précision ;
- des circonstances particulières (la nature du marché, sa complexité, le montage juridique et financier ou les risques du marché) empêchent le marché d’être attribué sans négociation préalable ;
- suite à un appel d’offres précédent, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées.
Pour les entités adjudicatrices, le recours à la procédure avec négociation est libre.
Rappel :
Les pouvoirs adjudicateurs désignent :
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics ;
- les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.
Quant aux entités adjudicatrices, il peut s’agir :
- de pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux ;
- d’entreprises publiques exerçant une activité d’opérateur de réseau, lorsqu’elles ne sont pas déjà des pouvoirs adjudicateurs ;
- d’organismes de droit privé (lorsqu’ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs) qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs. Ces droits leur réservent l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux et affectent substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité.
Quels sont les délais de soumission et de réception des offres ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs
Voici les conditions imposées aux pouvoirs adjudicateurs :
- le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours après la publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt ;
- le délai minimal de réception des offres est de 30 jours après la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Si elle est envoyée par voie électronique, le délai passe à 25 jours. En cas d’urgence ou si l’acheteur a publié un avis de pré-information 35 jours avant la publication de l’avis de marché, le délai peut être ramené à 10 jours.
Pour les entités adjudicatrices
Concernant les entités adjudicatrices, les conditions sont les suivantes :
- le délai minimal de réception des candidatures est de 15 jours après la publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt ;
- le délai minimal de réception des offres est fixé d’un commun accord avec les candidats sélectionnés. En l’absence d’accord, c’est l’entité adjudicatrice qui fixe un délai. Il doit être supérieur ou égal à 10 jours, après la publication de l’invitation à soumissionner.
Le dialogue compétitif
Qu’est-ce que le dialogue compétitif ?
Le dialogue compétitif permet à l’acheteur d’échanger avec les candidats sélectionnés pour définir ou développer des solutions susceptibles de répondre aux besoins du marché. Cette procédure vise à améliorer les offres soumises par les candidats.
Il se déroule selon les étapes suivantes :
- Les opérateurs remettent leur candidature. Le délai minimal de remise des candidatures est de 30 jours après la publication de l’avis de marché.
- L’acheteur ouvre le dialogue avec les candidats admis pour identifier ou développer les solutions susceptibles de répondre aux besoins du marché.
- Les candidats sont invités à présenter une offre finale. Des demandes peuvent être formulées par l’acheteur, à condition qu’elles restent mineures.
Bon à savoir : Les modalités de dialogue, les critères d’attribution et le calendrier de la procédure doivent être renseignés dans l’avis de marché ou dans un document de la consultation.
Quand réaliser un dialogue compétitif ?
Un acheteur peut réaliser un dialogue compétitif quand le marché est considéré comme complexe, c’est-à-dire qu’il remplit l’une des 2 conditions suivantes :
- soit il n’est pas en capacité d’établir les moyens techniques pour répondre à son besoin ;
- soit il n’est pas en capacité d’établir le montage juridique ou financier de son projet.