Les marchés de travaux dans le Code de la commande publique
Lorsqu’un marché de travaux engage une personne publique (collectivité territoriale, hôpital, etc.), il est soumis à un ensemble de règles dictées dans le Code de la commande publique. Quelle est la définition d’un marché public de travaux ? Comment reconnaître les différents types de marchés ?
SOMMAIRE
Zoom sur les marchés de travaux dans le Code de la commande publique
Quels sont les différents types de marchés de travaux ?
Zoom sur les marchés de travaux dans le Code de la commande publique
Qu’est-ce qu’un marché de travaux ?
Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur, qu’il soit public ou privé, et un opérateur économique.
Le marché public repose sur un principe clé : l’égalité de traitement entre les candidats. Le marché répond à des besoins précis en matière de travaux, de fournitures ou de services. S’il porte sur des travaux, on parle de marché public de travaux.
Selon l’Article L.1111-2 du Code de la commande publique, un marché de travaux a pour objet :
- soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de nombreux types de travaux, dont la liste figure dans l’annexe n°1 du code ;
- soit la réalisation, soit la conception et la réalisation d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil « répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception ».
Voici les activités listées dans le code (annexe n°1 : avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique) :
- les travaux de construction : démolitions et terrassements, forages et sondages, constructions d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil, réalisation de charpentes et de couvertures, construction de routes, d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives, travaux maritimes et fluviaux et autres ;
- les travaux d’installation : installation électrique, isolation, plomberie et autres ;
- les travaux de finition : plâtrerie, menuiserie, revêtements de sols et murs, peinture et vitrerie et autres ;
- la location avec opérateur de matériel de construction.
Par qui est rédigé un marché de travaux ?
Un marché de travaux lie le maître d’œuvre (l’opérateur économique ou l’entreprise de travaux par exemple) et le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Il est rédigé par le maître d’ouvrage. Dans le cas des marchés publics, il peut s’agir de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un organisme privé particulier. Si besoin, il peut être aidé par d’autres corps de métiers participant à la conception ou à la réalisation de l’ouvrage : architecte, ingénieur, électricien, maçon, plombier, etc.
Quels sont les différents types de marchés de travaux ?
Les marchés publics peuvent avoir comme objet de la fourniture, des services ou des travaux. Dans le cas des marchés de travaux, 2 prismes sont utilisés pour les différencier :
- la procédure de passation : elle détermine l’ensemble des règles à respecter pour effectuer la passation du contrat ;
- la technique d’achat : elle permet de présélectionner des opérateurs économiques ou de présenter des offres.
Les procédures de passation des marchés publics
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables (également appelés marchés de gré à gré) permettent à un acheteur public de passer commande sans publicité ni mise en concurrence.
Selon le Code de la commande publique, ils doivent être justifiés par :
- le montant : si la valeur du besoin est estimée à moins de 40 000 € HT ;
- l’objet du marché : urgence impérieuse, absence d’offre ou de candidature recevable, prestation ne pouvant être fournie que par un opérateur économique spécifique, etc.
- la qualité de l’acheteur, en distinguant le cas des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
Si le montant ou l’objet du marché le justifie, le marché de gré à gré n’est pas systématique.
Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché.
Le Code de la commande publique autorise l’utilisation d’une procédure adaptée dans les cas suivants :
- la valeur estimée du besoin ne dépasse pas les seuils européens, fixés à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux (seuils mentionnés en annexe dans le Code de la commande publique) ;
- la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire (1 000 000 € HT pour les marchés de travaux) ;
- l’objet du marché le justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (services sociaux ou juridiques notamment).
Les marchés à procédure formalisée
Enfin, les procédures formalisées sont utilisées lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, fixés à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux (seuils mentionnés en annexe dans le Code de la commande publique).
Il existe trois types de procédures formalisées :
- l’appel d’offres : l’acheteur choisit l’offre la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères connus par les candidats ;
- la procédure avec négociation : l’acheteur négocie les conditions avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
- le dialogue compétitif : l’acheteur échange avec les candidats admis afin de définir et de développer les solutions répondant à ses besoins et à ses exigences.
Les techniques d’achat
Les accords-cadres
L’accord-cadre est un contrat qui établit les règles régissant les bons de commande ou les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée et pour des prestations déterminées. Il concerne notamment les prix et les quantités envisagées.
Définition : les marchés subséquents définissent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été précisées dans l’accord-cadre.
Autrement dit, l’accord-cadre est une sorte d’« avant-contrat » qui sert de base pour passer des marchés dans le futur. Il engage l’acheteur public auprès de ou des titulaires de l’accord.
Les marchés à bons de commande
Avant le code de 2006, la catégorie des marchés fractionnés comprenait les marchés à tranches et les marchés à bons de commande. Aujourd’hui, les marchés à bons de commande sont considérés comme un type d’accord-cadre.
Ils permettent aux acheteurs publics d’effectuer des achats répétitifs auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques à la suite d’une seule procédure de publicité et de mise en concurrence. Une solution idéale pour les acheteurs qui ne peuvent estimer à l’avance leurs besoins, notamment en termes de quantités. Si les marchés à bons de commande sont surtout utilisés pour les achats de fournitures ou de services courants, ils peuvent également se révéler avantageux pour des marchés de travaux.
Les marchés à tranches
Si un projet présente des incertitudes techniques, économiques ou financières, un acheteur public peut décider de ne pas l’exécuter en une seule fois. Il peut alors avoir recours à un marché à tranches.
Ce type de marché public comporte une tranche ferme, dont l’exécution est assurée, et une ou plusieurs tranches conditionnelles, dont l’exécution dépend de conditions fixées à l’avance.
À noter : marchés à tranches et marchés à bons de commande sont caractérisés par une incertitude sur les prestations à réaliser. Cependant, dans un marché à tranches, l’étendue des besoins est connue dès la passation du marché : l’incertitude porte sur leur mise en œuvre.
Les autres techniques d’achat
Le Code de la commande publique mentionne d’autres techniques d’achat pouvant être mises en place dans un marché de travaux :
- le concours, qui met en concurrence différents projets ;
- le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, qui permet de présélectionner les candidats tout au long de sa durée de validité ;
- le système d’acquisition dynamique, adapté aux achats d’usage courant, qui repose sur un dispositif électronique permettant de présélectionner les candidats ;
- le catalogue électronique, qui présente les offres de manière structurée.