Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), les bonnes pratiques
La construction, la rénovation ou la maintenance du patrimoine immobilier nécessite de nombreux intervenants et interventions .
Le donneur d’ordres doit notamment sélectionner les entreprises de travaux qui interviendront sur le chantier. Pour cela, il lance un appel d’offres, dont la pièce maîtresse est le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Mais qu’est-ce qu’un DCE ? Quelles sont les pièces indispensables à réunir pour réussir son appel d’offres ?
SOMMAIRE
La présentation de l’opération de travaux
La description de la procédure
La publication de la consultation
Les objectifs du DCE
Dans le cadre des marchés publics, le code de la commande publique a renommé le dossier de consultation des entreprises (DCE) par les « documents de consultations », même si le terme DCE est encore très communément utilisé.
Le DCE structure l’appel d’offres. Il vise à mettre en concurrence les entreprises en charge d’exécuter les travaux.
Définir les besoins de l’acheteur
Le DCE est préparé par le maître d’œuvre, qui se charge de rassembler les différents documents.
Objectif ? Définir les besoins du projet et décrire les modalités de la procédure de passation. Les entreprises doivent y trouver tous les éléments nécessaires pour l’élaboration de leur candidature.
Permettre aux entreprises de participer
Après validation par le maître d’ouvrage, le DCE est publié. Les entreprises du BTP peuvent alors répondre à l’appel d’offres. Les candidatures sont examinées par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, qui les comparent selon des critères qualitatifs, quantitatifs et financiers.
La loi précise que le rédacteur des documents de consultation doit décliner avec précision les informations « pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure » (Article R2132-1).
La présentation de l’opération de travaux
Pour être exhaustif, le DCE doit décrire toutes les facettes de l’opération de travaux.
Le contexte
Le maître d’œuvre doit apporter toutes les informations nécessaires à la compréhension globale du projet. Pour cela, il précise les spécificités du quartier, l’intégration du projet dans un axe stratégique de l’État (ANRU, Villes de demain, etc.) ou encore les politiques des autres financeurs.
Les intentions du maître d’ouvrage
Les entreprises qui souhaitent répondre à l’appel d’offres doivent comprendre les intentions du maître d’ouvrage. Cela passe par exemple par sa politique en matière d’innovation et de développement durable, par l’inscription des travaux dans un projet plus global, par le mode d’appel d’offres ou encore par la description d’attentes spécifiques (embellissement, animations, etc.).
La description du projet et des travaux
Rénovation thermique, travaux de voirie, construction… Le code de la commande publique précise que « les travaux à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques » (Article L2111-2).
Le niveau de compétence des entreprises sélectionnées
Le DCE indique le niveau de compétence requis pour que les entreprises répondent aux besoins du maître d’ouvrage. En effet, le code de la commande publique estime que « l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché » (Article L2142-1).
La description de la procédure
Le règlement de consultation est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis de marché.
S’il existe un règlement, il est obligatoire dans toutes ses mentions : un candidat qui ne respecte pas l’une des prescriptions est disqualifié. Voici les mentions essentielles :
- les règles du jeu : l’identité de la personne publique qui passe le marché, la procédure appliquée au marché, le mode de sélection des candidats, la date de validité de l’offre, le mode de transmission dématérialisée du DCE, les conditions d’attribution, les pièces à fournir et les recours ;
- l’offre économique la plus avantageuse : c’est le critère premier de l’attribution du marché. Il est déterminé sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs précis. Ils doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (Article L2152-7) ;
- les critères de sélection : si l’acheteur prévoit une pluralité de critères, ces derniers doivent être « non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique).
Les pièces constituant le DCE
Le maître d’œuvre rassemble toutes les pièces nécessaires au DCE.
Il existe 3 grandes familles de pièces.
Les pièces contractuelles et administratives
- le règlement de consultation ;
- l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières. Ce document est signé par un soumissionnaire à un marché public, par lequel il adhère aux conditions des cahiers des charges ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu, avec ses éventuelles annexes. Ce document fixe les clauses administratives propres au marché ;
- le plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé ;
- le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux ;
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Ce document type indique les conditions d’exécution de nature administrative spécifiques à la catégorie de marchés publics ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère. Ce document liste les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature ;
- les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire.
Les pièces techniques
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Ce document réunit l’ensemble des stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser ;
- le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO). Il identifie les risques professionnels des intervenants sur le chantier et les solutions de préventions pour que les travaux se déroulent en toute sécurité ;
- le détail quantitatif estimatif (DQE) ;
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : ce document permet à l’entreprise de justifier de la décomposition de son prix dans le marché ;
- le bordereau de prix unitaire (BPU) ;
- le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO). Il identifie les risques professionnels des intervenants sur le chantier et les solutions de préventions pour que les travaux se déroulent en toute sécurité.
Les pièces graphiques générales
- le plan d’emprise foncière ;
- le plan topographique ;
- les plans d’architecte ;
- les plans des réseaux existants ;
- le plan d’installation de chantier ;
- le plan de VRD et espaces verts.
La publication de la consultation
Les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques. La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est actée pour tout marché égal ou supérieur à 40 000 € HT. « En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile ».
Les articles R 2132-1 et suivants du Code de la Commande publique définissent les règles de mise à disposition des documents de consultation, notamment sous forme électronique.
Textes : Le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Il définit le régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037696277/
L’arrêté du 30 mars 2021 définit le nouveau cahier des clauses administratives 2021 (Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux)